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BAIL COMMERCIAL |
Contrat de location signé entre le propriétaire d’un local abritant une activité commerciale, industrielle ou artisanale et un locataire propriétaire d’un fonds de commerce. Le bail commercial obéit aux règles de l’article L-145-1 et suivants du nouveau Code de Commerce qui confère au locataire une protection particulière que l’on appelle couramment la propriété commerciale. Le locataire bénéficie ainsi, de par son statut, d’un bail d’une durée minimale de neuf ans mais surtout d’un droit au renouvellement dudit bail. |
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SQUARE HABITAT POITOULe réseau d’agences immobilières du Crédit Agricole en Poitou
Square Habitat Poitou, agence immobilière en Vienne (86), est spécialisé dans la vente de biens immobiliers, la location d’habitation, l’immobilier d’entreprise et la gérance locative depuis de nombreuses années.
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