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BAIL D’HABITATION |
Contrat de location portant sur un local à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et d’habitation). Ce bail est régit par les lois du 23 décembre 1986 et du 06 Juillet 1989. Le bailleur s’engage pour une durée de 3 ans minimum et son logement doit répondre aux normes actuelles de confort et d’habitabilité. De son coté, le locataire peut résilier le bail à tout moment à condition de respecter un préavis de 3 mois ou de 1 mois selon les cas. A noter que les clauses d’un bail d’habitation sont d’ordre public et s’imposent aux parties. |
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SQUARE HABITAT POITOULe réseau d’agences immobilières du Crédit Agricole en Poitou
Square Habitat Poitou, agence immobilière en Vienne (86), est spécialisé dans la vente de biens immobiliers, la location d’habitation, l’immobilier d’entreprise et la gérance locative depuis de nombreuses années.
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