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BAIL A CONSTRUCTION |
Bail de longue durée (18 à 99 ans) qui engage un locataire à édifier des constructions sur un terrain appartenant au propriétaire moyennant le versement d’un loyer. Le preneur s’oblige à les conserver en bon état d’entretien pendant la durée du bail ; sauf stipulations contraires, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail. |
S.A.S TOSS au capital de 50 000 € groupe crédit Agricole Touraine Poitou
N° identification 448 685 859 RCS Poitiers - N° SIRET 448 685 859 00010 - Code APE : 6831Z - Documents non contractuel
Carte Professionnelle : N° 500T préfecture de la Vienne - Garantie Financière : 153 000 € LEGAI 01756 SEGAP 63, avenue de Suffren 75 007 Paris
Siège Social : 9 et 11 place Raoul Péret 86 380 VENDEUVRE DU POITOU
Locataire-gérant d'un fond d'agence immobilière spécialisé en transaction, exploité : 17 rue Magenta à Poitiers (86000).