Lexique Immobilier
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BAIL PROFESSIONNEL |
Contrat de location portant sur un local dans lequel le locataire exerce une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle. Il s’agit en fait de l’exercice d’une profession libérale. Il n’existe pas de législation spécifique réglementant le bail professionnel. Ce sont donc les dispositions du Code civil qui s’appliquent ainsi que l’article 57A de la loi de 1986 fixant la durée minimale du contrat à six ans. |
S.A.S TOSS au capital de 50 000 € groupe crédit Agricole Touraine Poitou
N° identification 448 685 859 RCS Poitiers - N° SIRET 448 685 859 00010 - Code APE : 6831Z - Documents non contractuel
Carte Professionnelle : N° 500T préfecture de la Vienne - Garantie Financière : 153 000 € LEGAI 01756 SEGAP 63, avenue de Suffren 75 007 Paris
Siège Social : 9 et 11 place Raoul Péret 86 380 VENDEUVRE DU POITOU
Locataire-gérant d'un fond d'agence immobilière spécialisé en transaction, exploité : 17 rue Magenta à Poitiers (86000).