Lexique Immobilier
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CERTIFICAT D’URBANISME |
Document administratif d’information précisant si un terrain est ou non constructible. Il garantit, pendant toute sa durée de validité, que les énonciations qu’il contient ne seront pas remises en cause. Les renseignements fournis par le certificat d’urbanisme concernent les dispositions d’urbanisme applicables au terrain, les limitations au droit de construire et la desserte ou non du terrain par les équipements publics (égouts, canalisations d’eau, électricité...). |
S.A.S TOSS au capital de 50 000 € groupe crédit Agricole Touraine Poitou
N° identification 448 685 859 RCS Poitiers - N° SIRET 448 685 859 00010 - Code APE : 6831Z - Documents non contractuel
Carte Professionnelle : N° 500T préfecture de la Vienne - Garantie Financière : 153 000 € LEGAI 01756 SEGAP 63, avenue de Suffren 75 007 Paris
Siège Social : 9 et 11 place Raoul Péret 86 380 VENDEUVRE DU POITOU
Locataire-gérant d'un fond d'agence immobilière spécialisé en transaction, exploité : 17 rue Magenta à Poitiers (86000).