Lexique Immobilier
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COMPROMIS DE VENTE |
Avant-contrat par lequel le vendeur et l’acquéreur s’engagent réciproquement et constatent leur accord sur les conditions d'une vente en attendant la réalisation des conditions suspensives* puis la signature de l’acte authentique. Juridiquement, la vente est formée dès la signature du compromis. Le compromis de vente est également appelé promesse synallagmatique de vente. |
S.A.S TOSS au capital de 50 000 € groupe crédit Agricole Touraine Poitou
N° identification 448 685 859 RCS Poitiers - N° SIRET 448 685 859 00010 - Code APE : 6831Z - Documents non contractuel
Carte Professionnelle : N° 500T préfecture de la Vienne - Garantie Financière : 153 000 € LEGAI 01756 SEGAP 63, avenue de Suffren 75 007 Paris
Siège Social : 9 et 11 place Raoul Péret 86 380 VENDEUVRE DU POITOU
Locataire-gérant d'un fond d'agence immobilière spécialisé en transaction, exploité : 17 rue Magenta à Poitiers (86000).