Lexique Immobilier
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CONGE |
Acte unilatéral mettant fin à un contrat. En matière de baux d’habitation, le locataire peut donner congé à tout moment dès lors qu’il respecte un délai de préavis de trois mois qui peut être réduit à un mois dans certains cas. En revanche, le propriétaire ne peut résilier le bail qu’à l’échéance du contrat et à condition que le congé soit justifié par la décision de vendre le logement, de le reprendre pour l’habiter ou pour un motif légitime et sérieux. Le congé doit être délivré six mois avant le terme du contrat. |
S.A.S TOSS au capital de 50 000 € groupe crédit Agricole Touraine Poitou
N° identification 448 685 859 RCS Poitiers - N° SIRET 448 685 859 00010 - Code APE : 6831Z - Documents non contractuel
Carte Professionnelle : N° 500T préfecture de la Vienne - Garantie Financière : 153 000 € LEGAI 01756 SEGAP 63, avenue de Suffren 75 007 Paris
Siège Social : 9 et 11 place Raoul Péret 86 380 VENDEUVRE DU POITOU
Locataire-gérant d'un fond d'agence immobilière spécialisé en transaction, exploité : 17 rue Magenta à Poitiers (86000).