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Lexique Immobilier
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CONDITIONS SUSPENSIVES |
Dans le cadre d’un compromis de vente, les conditions suspensives sont celles dont la réalisation dépend de la conclusion définitive de l'acte notarié (acte authentique). Les conditions suspensives contractuelles les plus connues sont : obtention d’un crédit immobilier, immeuble grevé d’une servitude, hypothèque, droit de préemption, diagnostics… La vente définitive par acte notarié ne pourra intervenir si toutes les conditions suspensives ne sont pas levées. |
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